En Fait
Le ressortissant allemand X. a occupé un poste en Suisse à compter du 1er août 2001 et a obtenu le 25 septembre 2002 une autorisation de séjour CE/AELE, qui a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2007. X. a demandé le 17 août 2007 la prolongation de son autorisation de séjour et de celle de son épouse et de son fils, mais a refusé de déposer le formulaire "déclaration de perte" et les titres de séjour correspondants, car lui et ses proches auraient, sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), un droit à une prolongation "automatique".
L'Office de la migration du canton d'Argovie n'a pas donné suite à la demande le 23 avril 2008, et le service juridique de l'Office de la migration a rejeté l'opposition le 25 septembre 2008. Le Tribunal de recours en matière de droit des étrangers du canton d'Argovie a décidé le 9 juillet 2009 que l'Accord sur la libre circulation des personnes laissait aux États membres une certaine marge de manœuvre pour organiser la procédure de prolongation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il a été admis. L'octroi et la prolongation des autorisations de séjour ou des attestations spéciales sont régis par l'annexe I de l'ALCP. Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour simplifier autant que possible les formalités et les procédures pour l'obtention de ces documents.
Les États signataires sont autorisés à assurer la procédure par des règlements d'ordre. Ceux-ci ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la prolongation. La violation de ces règlements ne peut être sanctionnée par le retrait du droit de séjour ou sa perte.
Le Tribunal fédéral a constaté que les autorités de migration avaient demandé aux recourants de déposer une soi-disant "déclaration de…