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Art. 12 ALCP

Dispositions plus favorables

Le présent accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour les membres de leur famille.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2017.00273
    05/09/2016 · 8 citations de
  • VB.2019.00381
    22/08/2019 · 5 citations de
  • B-5372/2015
    B-5372/2015
    · 04/04/2017 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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