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Art. 13 RSEE

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE
    ATF 136 II 329
    · 26/04/2010 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Il en va de même lorsqu'il exerce une activité accessoire d'un autre genre, mais de façon irrégulière.
    ATF 101 IV 245
    · 16/05/1975 · 0 citations
  3. 3
    Engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement à son emp…
    ATF 99 IV 110
    · 16/07/1973 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.