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Art. 2 ALCP

Non-discrimination

Les ressortissants d’une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas, dans l’application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Teixeira"-jurisprudence de la CJUE)
    ATF 139 II 393
    · 22/03/2013 · 160 citations Résumé
  2. 2
    Pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse
    ATF 144 II 1
    · 29/11/2017 · 127 citations Résumé
  3. 3
    Refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; étranger dit de la deuxième génération
    ATF 130 II 176
    · 07/04/2004 · 86 citations Résumé
  4. 4
    Notion de discrimination indirecte
    ATF 131 V 209
    · 06/06/2005 · 70 citations Résumé
  5. 5
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 67 citations Résumé
  6. 6
    Principe de non-discrimination; imposition à la source; déduction sur le revenu imposable
    ATF 136 II 241
    · 26/01/2010 · 48 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_536/2016
    13/03/2017 · 46 citations de Résumé
  • Diplomanerkennung, Gleichwertigkeit österreichisches Meisterprüfungszeugnis mit eidg. Diplom Augenoptiker
    2C_472/2017
    · 07/12/2017 · 26 citations de
  • Anerkennung eines ausländischen Diploms (Berufsqualifikation Osteopathin)
    2C_662/2018
    · 25/02/2019 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.