Art. 6 OLCP
Titres pour étrangers
1 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE, les membres de leur famille, ainsi que les prestataires de services visés à l’art. 2, al. 3, qui sont au bénéfice d’une autorisation en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE reçoivent un titre pour étrangers.
2 Le titre pour étrangers attestant l’autorisation d’établissement UE/AELE est établi à des fins de contrôle pour une période de cinq ans. Son détenteur le remettra à l’autorité compétente en vue de sa prolongation deux semaines avant l’échéance de ce délai.
3 L’établissement et la présentation des titres pour étrangers sont régis par les art. 71 à 72 OASA .
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2024.003671 citations24/01/2024 · 1 citations de
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Refus de droit (autorisation de séjour UE/AELE)0 citations
Derniers arrêts du TF
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