En Fait
La commune de Zumikon a formé un recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Zurich qui avait annulé un impôt sur les gains immobiliers à l'encontre de S. La commune a fait valoir que le droit fiscal cantonal était déjà conforme à la Loi sur l'harmonisation des impôts et qu'un recours de droit administratif était donc recevable en vertu de l'art. 73 LHI.
Cependant, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours. Il a expliqué que pendant la période transitoire de 8 ans prévue à l'art. 72 al. 1 LHI, le recours de droit administratif selon l'art. 73 LHI était exclu, même si le droit fiscal cantonal était déjà harmonisé. Les cantons pouvaient encore appliquer un droit non encore harmonisé pendant cette période, et les autorités fédérales n'étaient pas habilitées à faire respecter les principes d'harmonisation avant l'expiration du délai.
En Droit
Le Tribunal fédéral a motivé sa décision comme suit
Conformément à l'art. 42quinquies Cst. et à la Loi sur l'harmonisation des impôts (LHI), la Confédération a édicté des principes régissant la législation des cantons et des communes en matière d'assujettissement fiscal, d'objet et de calcul des impôts, de procédure et de droit pénal fiscal. Un délai transitoire de 8 ans a été accordé aux cantons pour adapter leur droit fiscal à ces principes d'harmonisation (art. 72 al. 1 LHI).
Pendant cette période transitoire, les cantons…