eKarto
Créer un compte

Art. 121 LIFD

Prescription du droit de percevoir l’impôt

1 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.
2 Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communica…
    ATF 126 II 1
    · 26/11/1999 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)
    ATF 137 II 17
    · 22/11/2010 · 4 citations Résumé
  3. 3
    La prescription absolue des créances TVA et des créances d'impôt préalable des années 1995-2000 a été atteinte le 1 er janvier 2016
    ATF 144 II 273
    · 16/04/2018 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 1993 und 1994
    2A_100/2007
    · 05/12/2008 · 2 citations de
  • 2A_293/2001
    21/05/2002 · 2 citations de Résumé
  • Ouverture de droit
    ZKBES.2025.3
    · 06/01/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.