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Art. 38 LIFD

Prestations en capital provenant de la prévoyance

1 Les prestations en capital selon l’art. 22, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.
1bis L’impôt est fixé pour l’année fiscale au cours de laquelle ces revenus ont été acquis.
2 Il est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36, al. 1, 2 et 2bis première phrase.
3 Les déductions sociales ne sont pas autorisées.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b)
    ATF 130 I 205
    · 30/06/2004 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 68 al. 1 LHID 2000
    ATF 142 II 182
    · 24/05/2016 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
    ATF 135 II 183
    · 16/02/2009 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
    ATF 135 II 195
    · 16/02/2009 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Impôt sur le revenu; contrat de travail; réduction de salaire; indemnité de départ; prestation périodique; prestation en capital; prestation de prévoyance; taux d'imposition
    ATF 145 II 2
    · 30/01/2019 · 5 citations Résumé
  6. 6
    L'apport de capital effectué par le travailleur ou la travailleuse dans le but d'augmenter une rente transitoire en cas de retraite anticipée est déductible malgré le retrait simultané du capital vieillesse
    ATF 148 II 189
    · 28/12/2021 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.