En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a formé un recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours en matière de contributions fédérales du canton de Zurich, qui avait qualifié d'exonérée d'impôt le versement en capital de CHF 119'565.-- brut effectué au contribuable [A.B.] dans le cadre de son licenciement. Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance précédente et a rétabli la décision de taxation du commissaire fiscal, selon laquelle le versement en capital est soumis à l'imposition ordinaire.En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que le versement en capital effectué par l'employeur au contribuable ne peut pas être imputé à la prévoyance professionnelle et n'est donc pas exonéré d'impôt en vertu de l'art. 24 let. c de la LIFD. Certes, le paiement visait à combler d'éventuelles lacunes ou pertes dans la prévoyance professionnelle du contribuable, mais il n'était initialement pas lié à la prévoyance et ne devait y être affecté que par la suite. Par conséquent, un report d'impôt conformément à l'art. 24…