Art. 339b CO
Conditions
1 Si les rapports de travail d’un travailleur âgé d’au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l’employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.
2 Si le travailleur meurt pendant la durée des rapports de travail, l’indemnité est versée au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d’entretien.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Indemnité à raison de longs rapports de travail4 citations
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2Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC); gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1. Le juge est lié par la limite inférieur…3 citations
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3Indemnité à raison de longs rapports de travail; conditions (art. 339b CO). 1. Notion de "rapports de travail" au sens de l'art. 339b CO (précision de la jurisprudence)3 citations
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4Art. 73 LPP, art. 132 OJ. - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit…2 citations
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5Art. 331a al. 2, art. 339b al. 1 CO: Créance du travailleur2 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Direkte Bundessteuer 2011 sowie Staats- und Gemeindesteuern 20114 citationsDB.2014.191· 29/06/2015 · 4 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern 20092 citationsST.2011.82· 30/09/2010 · 2 citations de
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PB.2004.000752 citations09/03/2005 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.