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Art. 196 LIFD

Part de la Confédération

1 Les cantons versent à la Confédération 78,8 % des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.
1bis Ils octroient aux communes une compensation appropriée pour les conséquences de l’abrogation des art. 28, al. 2 à 5 , et 29, al. 2, let. b , de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes .
2 Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, les cantons versent à la Confédération, jusqu’à la fin du mois suivant, la part lui revenant.
3 Ils établissent un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
    ATF 151 II 101
    · 07/08/2024 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.