Art. 130 LIFD
Exécution
1 L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations nécessaires.
2 Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l’absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de fortune et le train de vie du contribuable.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt…32 citations
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2Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux29 citations
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3Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID)27 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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/2C_554/2013 Staats- und Gemeindesteuern 2009 - 2010107 citations
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Staats- und direkte Bundessteuer 2004-2012 (Revision, Fristwiederherstellung, Nichtigkeit)76 citations
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Direkte Bundessteuer 1999 und 2000, Nach- und Strafsteuern54 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.