En Fait
Dans deux poursuites hypothécaires contre A. en tant que débiteur et propriétaire du gage, différents immeubles ont été mis aux enchères. Les registres des charges mentionnaient les droits de gage légaux des impôts de la commune X. Après la répartition du produit, certains créanciers hypothécaires de rang inférieur sont restés non couverts. Par une décision du tribunal administratif, la taxation fiscale sur laquelle se fondaient les droits de gage des impôts a été annulée. Par la suite, la faillite de A. a été ouverte.
L'office des poursuites a ordonné à la commune X. de répartir les impôts à restituer entre les créanciers hypothécaires. La masse de la faillite de A. a formé un recours contre cela, dans le but que la commune verse les impôts à la masse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le montant libéré par l'annulation des droits de gage des impôts ne doit pas revenir à la masse de la faillite, mais aux créanciers hypothécaires. Même si les créanciers hypothécaires de rang inférieur n'avaient pas contesté la radiation des droits de gage des impôts, cela ne signifie pas…