eKarto
Créer un compte

Art. 140 LP

épuration de l’état des charges. Estimation

1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l’état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
2 Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables.
3 Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l’immeuble et en communique le résultat aux intéressés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP)
    ATF 122 III 338
    · 24/09/1996 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
    ATF 113 III 17
    · 13/03/1987 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Vente immobilière; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
    ATF 120 III 20
    · 09/02/1994 · 6 citations
  4. 4
    Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
    ATF 118 III 22
    · 09/11/1992 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Réalisation d'un immeuble dans la faillite
    ATF 95 III 21
    · 27/03/1969 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP; art. 39 ORFI); prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
    ATF 136 III 288
    · 02/02/2010 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ansetzung eines Steigerungstermins
    7B_126/2003
    · 31/07/2003 · 4 citations de
  • Steigerungsbedingungen, Lastenverzeichnis (Grundpfandverwertung)
    5A_657/2020
    · 21/12/2020 · 3 citations de
  • Évaluation d'un bien immobilier
    5A_672/2018
    · 29/10/2018 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.