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Art. 815 CC

Cases libres

Lorsqu’un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu’il n’en existe pas d’autre qui le prime, ou que le débiteur n’a pas disposé d’un titre de gage antérieur, ou que la créance antérieure n’atteint pas le montant inscrit, le prix de l’immeuble est en cas de réalisation attribué aux créanciers garantis, selon leur rang et sans égard aux cases libres.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 66_III_38
    25/09/1940 · 2 citations
  2. 2
    Séquestre et saisie d'une part de communauté
    ATF 91 III 69
    · 08/09/1965 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 65_III_33
    17/03/1939 · 1 citations
  4. 4
    Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP)
    ATF 129 III 246
    · 20/03/2003 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 76_III_41
    26/06/1950 · 0 citations
  6. 6
    ATF 76_III_45
    01/01/1950 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundpfandverwertung (Verteilung)
    7B_2/2003
    · 20/03/2003 · 1 citations de
  • Récours en annulation
    5C_36/2006
    · 01/06/2006 · 0 citations de
  • Anfechtung des Kollokationsplanes und des Lastenverzeichnisses
    5C_279/2002
    · 14/03/2003 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.