En Fait
Dans une procédure de saisie-arrêt pour une créance de 109'470,52 CHF plus intérêts, l'office des poursuites de Zurich 4 a saisi les droits de copropriété du débiteur William Robert Nesher sur les immeubles Stauffacherstrasse 27 et Universitätsstrasse 87 à Zurich, qui faisaient encore partie de la succession paternelle après un partage partiel. Le seul cohéritier est le frère du débiteur, Jules Nesher, qui a été informé de la saisie. La veuve de l'héritier a un droit d'usufruit viager sur la succession. Le débiteur a contesté la saisie, demandant une nouvelle estimation et la libération de son droit de copropriété sur l'immeuble Universitätsstrasse 87, au motif que son droit de copropriété sur l'immeuble Stauffacherstrasse 27 offrirait une couverture suffisante. Cette deuxième requête a été rejetée par les instances cantonales. Elles ont notamment considéré que le titre de gage au porteur de 300'000 CHF inscrit en dernier rang sur l'immeuble Stauffacherstrasse 27 devait être pris en compte comme charge hypothécaire effective, car il ne s'agissait pas d'un titre de propriété.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le débiteur ne peut pas saisir séparément son droit de copropriété sur chaque immeuble successoral, mais seulement son droit de copropriété sur l'ensemble de la succession non encore partagée. Cependant, rien ne s'oppose à ce que la saisie soit limitée au droit de copropriété sur un seul immeuble, si celui-ci offre une couverture suffisante pour la créance poursuivie et si le cohéritier Jules Nesher y consent.
Le Tribunal fédéral estime que le titre de gage au porteur de 300'000 CHF doit être considéré comme une charge hypothécaire effective, sauf s'il s'agit d'un titre de propriété des héritiers resté entre…