Art. 199 LP
Biens saisis ou séquestrés
1 Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
2 Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l’ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d’espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l’excédent est remis à la masse.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès…9 citations
-
2Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP)1 citations
-
3ATF 58_III_601 citations06/02/1932 · 1 citations
-
4ATF 51_III_1401 citations17/09/1925 · 1 citations
-
5Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une co…0 citations
-
6Séquestre fiscal (art. 44 LP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Déclaration d'insolvabilité2 citations
-
Déclaration d'insolvabilité1 citations
-
Kollokation und Verteilung des Pfändungserlöses1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.