Décision concernant la saisie par l'office des faillites d'un bien revendiqué par un tiers

En Fait

Dans le cadre de poursuites engagées contre Otto Strobel, un immeuble situé à Binningen a été saisi. Cet immeuble avait été transféré à l'épouse de Strobel, Lilly Strobel, par contrat de mariage. Différents créanciers ont contesté la propriété de Lilly Strobel sur cet immeuble. Peu avant la conclusion de ces procédures, Strobel a été déclaré en faillite. La masse de la faillite a cédé ses prétentions sur l'immeuble à plusieurs créanciers, dont le bureau d'ingénieurs R. Lampert-Brändli. Lilly Strobel a ensuite vendu l'immeuble à un tiers, déposant une partie du produit de la vente pour couvrir d'éventuels impôts sur les gains immobiliers. L'office des faillites a alors ordonné la saisie conservatoire de ce dépôt, ce que Lilly Strobel a contesté avec succès devant l'autorité de surveillance.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du bureau d'ingénieurs R. Lampert-Brändli. Il a considéré que l'ouverture de la faillite avait rendu sans objet les procédures pendantes concernant la revendication de propriété de l'immeuble. L'administration de la faillite ne pouvait faire rentrer cet immeuble dans la masse que par voie de action, dès lors qu'il n'était pas inscrit au registre foncier au nom du débiteur. Cette règle s'applique également lorsque l'immeuble était auparavant saisi dans le cadre des poursuites.

Par ailleurs, l'office des faillites ne peut pas frapper d'indisponibilité des objets se trouvant en possession d'un tiers qui en revendique la…