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Art. 207 LP

Suspension des procès civils et des procédures administratives

1 Sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les 20 jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation.
2 Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3 Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d’instance.
4 La présente disposition ne s’applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d’injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un…
    ATF 116 V 284
    · 20/06/1990 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP)
    ATF 132 III 89
    · 18/11/2005 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO); effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
    ATF 133 III 377
    · 29/03/2007 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
    ATF 130 III 769
    · 12/11/2004 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF); Convention de Lugano (CL)
    ATF 133 III 386
    · 23/04/2007 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 5).
    ATF 118 III 40
    · 03/06/1992 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kostenvorschuss (Testamentsungültigkeit)
    5A_33/2014
    · 26/02/2014 · 42 citations de
  • 2C_650/2011
    16/02/2012 · 16 citations de Résumé
  • 4A_64/2016
    06/06/2016 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.