En Fait

L'État belge, la Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA et la SA Zephyr-Fin ont formé un recours contre les décisions des liquidateurs de la succession de SAirLines, par lesquelles leurs créances n'ont pas été prises en compte dans le plan de collocation. Les recours ont été rejetés par les autorités cantonales de surveillance et finalement par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que, conformément au principe de territorialité, les liquidateurs de la succession en Suisse sont compétents pour déterminer les créanciers participant au résultat de la liquidation et leur rang. Les procédures pendantes en Belgique concernant les créances litigieuses des recourants ne sont pas déterminantes pour la procédure de collocation suisse. La Convention de Lugano ne fournit pas de base pour restreindre la compétence souveraine de l'administration de la faillite suisse…