Art. 30a LP
Traités internationaux et droit international privé
Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire7 citations
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2Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP); immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements int…1 citations
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3Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques; clôture de la faillite et ordonna…0 citations
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4Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens0 citations
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5Mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce0 citations
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6Poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Paulianische Anfechtung (Aktivlegitimation)6 citations
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Amts- und Rechtshilfe in Konkurssachen5 citations
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Widerspruchsklage (internationale Zuständigkeit)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.