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Art. 166 LDIP

Reconnaissance

1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l’administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d’un créancier:
  1. a. si la décision est exécutoire dans l’État où elle a été rendue;
  2. b. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27, et c. si la décision a été rendue: 1. dans l’État du domicile du débiteur, ou 2. dans l’État où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, si celui-ci n’était pas domicilié en Suisse au moment de l’ouverture de la procédure étrangère.
2 Si le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l’art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est admissible jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance au sens de l’art. 169 de la présente loi.
3 Si une procédure au sens de l’art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l’art. 250 LP n’est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l’état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l’art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère
    ATF 135 III 40
    · 23/09/2008 · 35 citations
  2. 2
    Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère
    ATF 134 III 366
    · 06/03/2008 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP)
    ATF 129 III 683
    · 06/06/2003 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires
    ATF 137 III 631
    · 26/10/2011 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
    ATF 137 III 570
    · 21/09/2011 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger
    ATF 126 III 101
    · 06/10/1999 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prozessführungsbefugnis des ausländischen Konkursverwalters
    4A_380/2012
    · 18/02/2013 · 8 citations de
  • 2C_303/2010
    24/10/2011 · 8 citations de Résumé
  • Paulianische Anfechtung (Aktivlegitimation)
    5A_134/2009
    · 07/07/2009 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.