En Fait
La société par actions ouverte russe Bashkirian Airlines a déposé une demande de responsabilité de l'État contre la société suisse de contrôle aérien Skyguide en raison d'une collision aérienne à Überlingen en 2002, dans laquelle les 71 personnes à bord des deux avions ont perdu la vie. Bashkirian Airlines a fait valoir que Skyguide, en tant qu'organisation chargée de tâches de droit public, était responsable des dommages.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'indemnisation de Bashkirian Airlines, au motif que celle-ci n'était plus habilitée à ester en justice en Suisse après l'ouverture de la faillite sur ses biens en Russie. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué qu'après l'ouverture de la faillite sur Bashkirian Airlines en Russie, le pouvoir de disposition sur les biens était passé au syndic de faillite. Par conséquent, Bashkirian Airlines n'était plus autorisée à faire valoir les demandes d'indemnisation litigieuses.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité pour la société en faillite de faire valoir de telles demandes suppose la reconnaissance préalable du jugement étranger de faillite en Suisse conformément aux art. 166 ss de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Comme Bashkirian…