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Art. 63 OAOF

1 L’administration de la faillite ne statuera pas, tout d’abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l’objet d’un procès au moment de l’ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées pour mémoire dans l’état de collocation.
2 Si le procès n’est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers n’ont plus le droit d’attaquer son admission à l’état de collocation, à teneur de l’article 250 LP.
3 Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l’issue du litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement; cette collocation ne pourra pas non plus être attaquée par les créanciers.
4 Il sera fait application par analogie de l’article 48 ci-dessus aux délibérations relatives à la continuation du procès.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2021

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
    ATF 130 III 769
    · 12/11/2004 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF); Convention de Lugano (CL)
    ATF 133 III 386
    · 23/04/2007 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP)
    ATF 132 III 89
    · 18/11/2005 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension
    ATF 135 III 127
    · 30/09/2008 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
    ATF 140 III 320
    · 08/05/2014 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 5).
    ATF 118 III 40
    · 03/06/1992 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kostenvorschuss (Testamentsungültigkeit)
    5A_33/2014
    · 26/02/2014 · 41 citations de
  • 4A_279/2023
    14/09/2023 · 3 citations de
  • unlauterer Wettbewerb; Persönlichkeitsrecht
    4A_494/2008
    · 07/10/2016 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.