Art. 188 CC
Faillite
Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en faillite.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 65_II_1053 citations01/01/1939 · 3 citations
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2ATF 54_III_2543 citations29/06/1928 · 3 citations
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3ATF 45_II_1103 citations01/01/1919 · 3 citations
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4ATF 66_II_42 citations25/01/1940 · 2 citations
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5ATF 63_III_272 citations01/01/1937 · 2 citations
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6Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès…1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ehescheidung (Nebenfolgen)1 citations
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Unentgeltliche Rechtspflege (Klage auf Bestreitung neuen Vermögens)0 citations
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Rechtsverweigerung / Rechtsverzögerung (Beistandschaft)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.