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Art. 206 LP

Poursuites contre le failli

1 Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2 Les poursuites pour des créances nées après l’ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3 Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l’ouverture d’une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion des poursuites contre le failli
    ATF 93 III 55
    · 23/06/1967 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP)
    ATF 132 III 89
    · 18/11/2005 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès…
    ATF 99 III 12
    · 27/04/1973 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
    ATF 124 III 123
    · 26/02/1998 · 10 citations
  5. 5
    Art. 52 LAVS
    ATF 121 III 382
    · 21/11/1995 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Art. 52 LAVS
    ATF 121 III 386
    · 22/11/1995 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_449/2019
    · 12/10/2022 · 6 citations de
  • Ordonnance d'ouverture d'une procédure d'opposition selon l'art. 107 LP
    5A_355/2026
    · 05/06/2026 · 5 citations de
  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5D_130/2019
    · 11/05/2020 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.