En Fait
Le 23 mars 1955, le Président du Tribunal du district de Porrentruy a prononcé la faillite de Maurice Paratte, qui s'était déclaré insolvable. La liquidation de la faillite n'a pas été suspendue faute d'actif. Cependant, l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée comme l'exige la loi. Le 18 décembre 1961, le Président du Tribunal du district de Porrentruy a prononcé la révocation de la faillite, considérant que tous les créanciers avaient été désintéressés ou avaient retiré leurs productions.
En 1952, Paul Despont a introduit une poursuite contre Maurice Paratte. Malgré la faillite, deux actes de défaut de biens ont été délivrés à Despont en 1959 et 1961. En 1966, Despont a poursuivi à nouveau Paratte en paiement du montant de l'acte de défaut de biens du 13 février 1961. Paratte a alors porté plainte pour faire annuler ces actes de défaut de biens.
En Droit
Selon l'article 206 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), la faillite a pour effet que les poursuites dirigées contre le débiteur cessent de plein droit. Aucune poursuite nouvelle ne peut être engagée durant la liquidation de la faillite, sauf exceptions.
En l'espèce, les poursuites de Despont ne relèvent pas des exceptions prévues. La créance à recouvrer est née avant l'ouverture de la faillite. Peu importe que l'ouverture de la…