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Art. 144 LP

1 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés.
2 Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps.
3 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d’acquisition d’un objet de remplacement (art. 92, al. 3).
4 Le produit net est distribué aux créanciers jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite (art. 68) compris.
5 Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu’à nouvel ordre à la caisse des dépôts et consignations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. L'art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier
    ATF 90 III 36
    · 01/07/1964 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 59_III_209
    16/10/1933 · 2 citations
  3. 3
    Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP)
    ATF 130 III 672
    · 19/08/2004 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 68 al. 1 et 144 al. 3 LP (versement et restitution de l'avance des frais)
    ATF 111 III 63
    · 29/11/1985 · 1 citations Résumé
  5. 5
    La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP)
    ATF 83 III 17
    · 28/02/1957 · 1 citations
  6. 6
    ATF 76_III_1
    07/02/1950 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bewilligung der definitiven Rechtsöffnung (Zahlungsbefehl-Nr.: 15062768)
    BEZ.2016.32
    · 08/08/2016 · 3 citations de
  • Demande de restitution des acomptes
    5A_738/2024
    · 06/10/2025 · 2 citations de Résumé
  • Bewilligung der definitiven Rechtsöffnung (ZB-Nr.: 16007365) (Beschwerde beim BGer hängig)
    BEZ.2016.34
    · 28/09/2016 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.