En Fait
Le 25 janvier 1985, une saisie a été effectuée dans le cadre de plusieurs poursuites, dont celle de [B.] contre N. Les biens saisis ont été estimés à 31'440 francs suisses. Le 26 avril 1985, [B.] a demandé la réalisation de la saisie pour un montant de 4'842 francs suisses plus intérêts et frais de poursuite. Le bureau de poursuite a exigé de [B.] un acompte de 1'200 francs suisses pour les frais de réalisation, sous peine de considérer la demande de réalisation comme retirée.
Les recours de [B.] contre cette décision ont été rejetés par les autorités cantonales et fédérales. La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral a également rejeté le recours de [B.], considérant que le créancier qui demande la réalisation doit effectuer l'avance des frais, même si les frais de réalisation et de distribution peuvent être couverts par le produit de la vente.
En Droit
La loi sur les poursuites et la faillite (LP) prévoit que tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais (art. 68 al. 1 LP). Lorsqu'un créancier d'une série postérieure a requis la vente, l'office doit prélever d'abord les frais de réalisation et de distribution et, par conséquent, restituer l'avance faite (art. 144 al. 3 LP).
Le Tribunal fédéral a considéré que la perspective que les frais de réalisation et de distribution soient couverts par le produit de la vente ne dispense pas le créancier qui l'a requise de procéder à l'avance des frais. En effet, l'art. 144 LP et l'art. 68 LP régissent deux choses différentes, à savoir la priorité de paiement des frais de réalisation et de distribution et l'obligation du créancier de procéder à l'avance des frais.
Le Tribunal fédéral a également considéré que le créancier qui demande la réalisation peut espérer que l'acompte lui sera restitué après la réalisation, mais qu'il doit toutefois le payer…