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Art. 68 LP

Frais de poursuite

1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
2 Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens
    ATF 144 III 360
    · 13/06/2018 · 97 citations Résumé
  2. 2
    Notion de frais de poursuite
    ATF 119 III 63
    · 03/09/1993 · 33 citations
  3. 3
    Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis
    ATF 133 III 687
    · 03/09/2007 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Paiement d'une avance de frais
    ATF 130 III 520
    · 21/07/2004 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Art. 68 al. 1 LP
    ATF 123 III 271
    · 18/03/1997 · 21 citations
  6. 6
    Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP)
    ATF 136 III 155
    · 04/02/2010 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_455/2012
    · 05/12/2012 · 129 citations de
  • Ouverture de la faillite
    5A_435/2013
    · 10/07/2013 · 24 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Beiträge)
    9C_488/2018
    · 18/01/2019 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.