En Fait
Dans ce cas, il s'agissait du décompte des frais du bureau des poursuites de Horgen pour la signification d'un ordre de paiement à la débitrice. Le bureau des poursuites avait invité la débitrice à venir retirer l'ordre de paiement au bureau, ce qu'elle a fait. Le bureau des poursuites a alors réclamé à la créancière, la société X. SA, des émoluments et débours d'un montant total de 30 francs, dont 10 francs restaient à payer.
La société X. SA a formé une réclamation contre ce décompte des frais. Le tribunal de district de Horgen, en tant qu'autorité cantonale de surveillance inférieure, a réduit les frais à 26 francs (soit le montant restant à payer à 6 francs). La société X. SA s'est alors adressée au Tribunal cantonal de Zurich, en tant qu'autorité cantonale de surveillance supérieure, qui a rejeté la réclamation.
Finalement, la société X. SA a formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que pour la signification de l'ordre de paiement au bureau des poursuites, seul l'émolument de 20 francs prévu à l'art. 16 al. 1 OEF LP doit être perçu. Aucuns autres débours pour la signification ne sont dus, car la remise en mains propres de l'ordre de paiement au débiteur au bureau est incluse dans l'émolument et qu'il n'y a pas de frais postaux…