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Art. 16 LP

émoluments

1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2 Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décisions du juge du séquestre
    ATF 139 III 195
    · 13/03/2013 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts; émolument dû
    ATF 131 III 136
    · 13/12/2004 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP, art. 30 OELP; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst
    ATF 130 III 225
    · 08/12/2003 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP)
    ATF 128 III 476
    · 09/10/2002 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Notion de frais de poursuite
    ATF 119 III 63
    · 03/09/1993 · 6 citations
  6. 6
    ATF 54_I_161
    18/07/1928 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kosten (Einsprache gegen den Arrestbefehl)
    5A_28/2013
    · 15/04/2013 · 5 citations de
  • 5A_878/2013
    16/12/2013 · 3 citations de
  • Zustellung des Zahlungsbefehls; Gebühren
    5A_536/2012
    · 20/03/2013 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.