Annulation d'un émolument supplémentaire perçu par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles

En Fait

Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, une gérance légale a été instaurée et confiée à C. par l'Office des poursuites Arve-Lac. Dans son décompte de gérance, l'office a déduit un émolument supplémentaire de 3% des loyers encaissés, en vertu de directives cantonales. Le créancier cessionnaire a contesté cette perception, considérant qu'elle était injustifiée. L'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte, mais le Tribunal fédéral a finalement admis le recours et annulé la déduction de l'émolument supplémentaire.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif. Les cantons ne peuvent donc pas percevoir d'autres émoluments qui viendraient s'ajouter à ceux prévus par ce tarif fédéral.

Bien que les autorités de surveillance doivent veiller à l'application correcte du tarif, le Tribunal fédéral n'intervient pas d'office mais seulement sur recours. En l'espèce, le recours du créancier cessionnaire était recevable car il était directement atteint dans ses intérêts juridiquement protégés.

Selon l'art. 27 al. 4 OELP,…