eKarto
Créer un compte

Art. 64 LP

Aux personnes physiques

1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2 Lorsqu’aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ)
    ATF 112 III 81
    · 05/09/1986 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
    ATF 117 III 7
    · 26/04/1991 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP)
    ATF 120 III 57
    · 16/05/1994 · 16 citations Résumé
  4. 4
    1. Notification d'un acte de poursuite
    ATF 91 III 41
    · 08/02/1965 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 64 LP
    ATF 110 III 9
    · 21/05/1984 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP)
    ATF 136 III 155
    · 04/02/2010 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zustellung der Zahlungsbefehle
    5A_843/2016
    · 31/01/2017 · 10 citations de
  • Zustellung des Zahlungsbefehls; Wiederherstellung der Rechtsvorschlagsfrist
    5A_87/2018
    · 21/09/2018 · 8 citations de
  • Zustellung des Zahlungsbefehls
    5A_268/2007
    · 16/08/2007 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.