eKarto
Créer un compte

Art. 117 LP

1 Chaque créancier peut requérir la réalisation pour la série dont il fait partie.
2 Les créanciers peuvent même requérir la réalisation des biens dont ils n’ont saisi que la plus-value (art. 110, al. 3).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 68 al. 1 et 144 al. 3 LP (versement et restitution de l'avance des frais)
    ATF 111 III 63
    · 29/11/1985 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 54_III_307
    05/11/1928 · 1 citations
  3. 3
    1. Portée de l'art. 117 al. 1 LP
    ATF 85 III 73
    · 29/04/1959 · 0 citations
  4. 4
    ATF 67_III_6
    09/01/1941 · 0 citations
  5. 5
    ATF 59_III_93
    28/03/1933 · 0 citations
  6. 6
    ATF 49_III_24
    01/01/1923 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.