Art. 96 ORFI
Faillite du débiteur
Lorsque le débiteur est en même temps propriétaire de l’objet du gage et qu’il tombe en faillite avant la réalisation de l’immeuble, les loyers et fermages échus avant l’ouverture de la faillite et non encore distribués aux créanciers rentrent dans la masse, sous réserve des droits de préférence attribués par l’art. 806, al. 1 CC aux créanciers gagistes poursuivants (art. 198 LP).
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundpfandverwertung (Verteilung)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.