Art. 648 CC
Actes de disposition
1 Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs; il jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres.
2 Le concours de tous est nécessaire pour les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard.
3 Si des parts de copropriété sont grevées de droits de gage ou de charges foncières, les copropriétaires ne peuvent plus grever la chose elle-même de tels droits.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs13 citations
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2Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1. Dans quelle mesure l'art. 27 CC, le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l'art. 2 CC et la garantie c…13 citations
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3Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)10 citations
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4Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)7 citations
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5Copropriété7 citations
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6Travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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5 citations15/10/2001 · 5 citations de
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Anfechtung von Beschlüssen einer Stockwerkeigentümergemeinschaft4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.