En Fait

X. est propriétaire du lot de copropriété n° 6 dans un immeuble de six unités. En 1986, il a aménagé le grenier en espace d'habitation et installé une salle d'eau avec douche et WC ; il a également transformé la buanderie en cuisine. Pour ce faire, il a percé les murs entre l'appartement de 2 pièces et la buanderie ainsi qu'entre la buanderie et le grenier. De plus, il a ajouté une porte supplémentaire dans la cage d'escalier et déplacé l'échelle escamotable.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 14 avril 1999, les quatre propriétaires des six unités ont pris les décisions suivantes à trois voix contre une, celle de X. :

  • Rejet du changement d'utilisation des locaux annexes, buanderie et grenier, du lot de copropriété n° 6 en espaces d'habitation ;
  • Obligation pour le propriétaire du lot de copropriété n° 6 de rétablir l'état d'origine conformément à l'acte constitutif et au règlement.

En Droit

Le Tribunal cantonal a à juste titre décidé que le demandeur n'était pas autorisé à intervenir de sa propre initiative dans les parties communes de l'immeuble. Les murs percés et déplacés étaient en copropriété, car contrairement à ceux à l'intérieur du logement, ils n'étaient pas désignés comme propriété exclusive dans l'acte constitutif et les plans.

Certes, le copropriétaire est libre dans l'aménagement de ses propres locaux, mais il ne peut pas entraver l'exercice du même droit par un autre copropriétaire ni endommager les parties communes ou porter atteinte à leur fonction et à leur apparence extérieure. Il ne peut pas en être déduit que le…