eKarto
Créer un compte

Art. 647d CC

Utiles

1 Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose.
2 Les modifications ayant pour effet de gêner notablement et durablement, pour un copropriétaire, l’usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent pas être exécutées sans son consentement.
3 Lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées, notamment parce qu’elles sont disproportionnées à la valeur de sa part, elles ne peuvent être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de sa part des frais, en tant qu’elle dépasse le montant qui peut lui être demandé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
    ATF 130 III 441
    · 23/06/2004 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant
    ATF 136 III 261
    · 06/04/2010 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
    ATF 141 III 357
    · 27/08/2015 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
    ATF 135 III 212
    · 15/01/2009 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
    ATF 130 III 450
    · 23/06/2004 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Travaux de construction utiles dans une propriété par étages; calcul de la double majorité
    ATF 144 III 510
    · 27/07/2018 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.