En Fait
Le litige concerne la délibération de travaux de rénovation des façades d'une copropriété composée de 95 propriétés par étage. Le propriétaire A. a contesté la délibération de l'assemblée des copropriétaires qui a approuvé la variante "façade ventilée" pour les travaux, faisant valoir que la double majorité requise par la loi n'avait pas été atteinte.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. en confirmant la décision des juges cantonaux. La question centrale concernait le calcul de la double majorité nécessaire pour l'approbation de travaux de construction utiles dans une copropriété, conformément aux art. 712g al. 1 et 647d al. 1 CC.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, en l'absence de disposition réglementaire différente, la majorité des voix requise pour l'approbation de travaux de construction utiles doit être calculée sur les copropriétaires présents (ou représentés) à l'assemblée, en application du renvoi de l'art. 712m al. 2 CC à l'art. 67 al. 2 CC.
Le règlement de copropriété prévoyait une dérogation à la réglementation légale uniquement pour les décisions en général ("majorité des copropriétaires votants"), tandis que la formulation utilisée pour les…