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Art. 67 CC

Droit de vote et majorité

1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.
2 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
3 Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1. Mode d'interprétation des statuts d'une personne morale de droit privé dans la mesure où ils édictent les règles sur la constitution de l…
    ATF 114 II 193
    · 18/04/1988 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Annulation d'élections au comité d'une association; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour
    ATF 126 III 5
    · 14/01/2000 · 4 citations
  3. 3
    Travaux de construction utiles dans une propriété par étages; calcul de la double majorité
    ATF 144 III 510
    · 27/07/2018 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO)
    ATF 128 III 375
    · 04/06/2002 · 0 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC
    ATF 88 II 209
    · 11/09/1962 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_7/2002
    20/08/2002 · 3 citations de
  • Stiftungsaufsicht
    5A_676/2015
    · 05/01/2016 · 2 citations de
  • Anfechtung von Stockwerkeigentümergemeinschaftsbeschlüssen
    5A_865/2011
    · 24/05/2012 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.