Décision d'exclusion d'un membre de l'association des régisseurs de Genève

En Fait

La Société des Régisseurs de Genève (SRG) est une association regroupant les régisseurs et courtiers immobiliers du canton. Lors de son assemblée générale du 14 janvier 1985, la SRG a décidé de compléter son code de déontologie, notamment en matière de vente d'appartements déjà loués. L'article 39 des statuts prévoit que les membres qui ne se conformeraient pas aux décisions de la société peuvent être sanctionnés, y compris par l'exclusion.

Le 19 mars 1985, l'Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) a signalé à la SRG que l'agence immobilière X. S.A. ne respectait pas les engagements résultant de la décision du 14 janvier 1985. Convoqués devant le bureau du comité, les administrateurs de X. S.A. n'ont pas contesté les faits. Le bureau a alors proposé au comité de soumettre à l'assemblée générale un préavis d'exclusion de X. S.A. pour une durée d'un an.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 mai 1985, après avoir entendu les administrateurs de X. S.A., l'assemblée a décidé, en leur absence, de prononcer l'exclusion immédiate de X. S.A., avec possibilité de réintégration si cette société établissait que les locataires concernés s'étaient vu offrir un bail de cinq ans.

X. S.A. a contesté cette décision d'exclusion devant les tribunaux genevois, sans succès. Elle a finalement recouru au Tribunal fédéral, qui a rejeté son recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que l'ordre du jour de l'assemblée générale, bien qu'il ne mentionnait pas expressément le terme "exclusion", indiquait suffisamment que cette sanction était envisagée. En effet, les statuts de la SRG prévoient que l'exclusion d'un membre relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale, le comité ne…