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Art. 712m CC

Compétence et statut juridique

1 Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions, l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: 1. régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l’administrateur; 2. nommer l’administrateur et surveiller son activité; 3. désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l’administrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l’assemblée un rapport et des propositions à ce sujet; 4. approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre les copropriétaires; 5. décider la création d’un fonds de rénovation pour les travaux d’entretien et de réfection; 6. assurer le bâtiment contre l’incendie et d’autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire, sauf s’il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte.
2 Sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux organes de l’association et à la contestation de ses décisions s’appliquent à l’assemblée des copropriétaires et au comité.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
    ATF 131 III 459
    · 16/06/2005 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
    ATF 127 III 506
    · 21/06/2001 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Propriété par étages
    ATF 119 II 404
    · 08/10/1993 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Art. 44, 46 OJ
    ATF 108 II 77
    · 03/02/1982 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes
    ATF 145 III 121
    · 11/12/2018 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum
    ATF 143 III 537
    · 17/11/2017 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Copropriété par appartements
    5A_640/2012
    · 13/11/2012 · 10 citations de
  • 5C_254/2006
    08/11/2007 · 10 citations de
  • Stockwerkeigentümerversammlung
    5A_972/2020
    · 05/10/2021 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.