En Fait
Cette affaire concerne une propriété par étages (PPE) "Résidence T." constituée avant l'achèvement du bâtiment. En 2004, l'assemblée des propriétaires a modifié le règlement de copropriété pour passer du vote par tête au vote par lot, sans atteindre le quorum requis. Certains propriétaires ont contesté cette décision devant les tribunaux, faisant valoir qu'elle était nulle en raison de la violation des règles impératives sur le quorum.
Le Tribunal fédéral a finalement admis le recours et rejeté la demande de constatation de nullité de la décision. Bien que la modification n'ait pas été adoptée à l'unanimité comme l'exigeait le règlement, le Tribunal a considéré qu'elle ne devait pas être considérée comme nulle mais plutôt comme annulable. La sécurité juridique recommande en effet de privilégier l'annulabilité dans le doute, d'autant que la modification était mentionnée au registre foncier et opposable aux tiers.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, la violation d'une règle impérative sur le quorum ne conduit pas nécessairement à la nullité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages. Dans le doute, il faut plutôt admettre l'annulabilité de la décision, qui permet d'en préserver les effets dans l'intérêt de la sécurité juridique.
Par ailleurs, le Tribunal a considéré que les acquéreurs de lots non encore construits pouvaient valablement participer à…