En Fait
Dans cet arrêt du Tribunal fédéral suisse, il s'agit de la question de la légitimation passive en cas de troubles provenant d'éléments communs dans la copropriété. Les recourants A.A. et B.A. sont propriétaires d'un lot, dont l'atrium se trouve sous un pont nouvellement positionné. Ils ont exigé de la communauté des copropriétaires X. et de la société H. SA le déplacement du pont à son emplacement d'origine.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que ni la communauté des copropriétaires ni la société H. SA n'étaient légitimées passivement. Certes, la communauté des copropriétaires est responsable de l'administration des éléments communs, mais elle n'a pas d'obligation générale d'agir pour le déplacement du pont. Les recourants auraient dû plutôt actionner les copropriétaires individuels en tant que copropriétaires du fonds.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que dans la copropriété, il faut distinguer l'ensemble des copropriétaires en tant que copropriétaires du fonds et la communauté des copropriétaires en tant que communauté d'administration. La communauté des copropriétaires est civilement et procéduralement autonome et peut être légitimée passivement dans le cadre de son activité administrative, par exemple pour des prétentions dirigées contre elle en tant que propriétaire de l'ouvrage.
Cependant, dans le cas présent, il…