Art. 712q CC
Nomination
1 Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.
2 Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à un créancier gagiste ou un assureur.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote3 citations
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2Propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations22/05/2003 · 6 citations de
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5 citations
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Abberufung der Verwaltung der Stockwerkeigentümergemeinschaft4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.