Art. 928 CC
Action en raison du trouble de la possession
1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.
2 L’action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interdiction générale resp. judiciaire; route publique12 citations
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2Trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes11 citations
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3Protection de la possession11 citations
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4Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction10 citations
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51. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en…10 citations
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6Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations22/03/2010 · 8 citations de
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Besitzesschutz, Nachbarrecht7 citations
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einstweilige Verfügung (Eigentum)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.