En Fait

Le 13 avril 2018, A. a stationné son véhicule sur un parking à Lucerne et a payé les frais de stationnement jusqu'à 19h51. Elle est accusée d'avoir laissé son véhicule sur le parking jusqu'à 20h19 sans payer les frais de stationnement supplémentaires, violant ainsi l'interdiction générale émise par le tribunal de Lucerne le 12 juin 1989.

Le parking en question est situé sur un terrain appartenant à l'État de Lucerne. Une signalisation interdit l'accès à toutes les personnes non autorisées et prévoit des exceptions signalisées. Les contrevenants sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement en vertu de la loi cantonale.

A. a été condamnée à une amende de 60 francs suisses et à des frais de procédure par le tribunal de district de Lucerne. Le tribunal cantonal a confirmé cette décision et a également accordé des dommages-intérêts à la partie privée.

A. a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision du tribunal cantonal et son acquittement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'interdiction générale émise par le tribunal de Lucerne était applicable dans ce cas. Il a considéré que le caractère de route publique au sens du droit de la circulation routière dépend de son utilisation effective et non du fait qu'elle relève de la propriété privée ou publique.

Le Tribunal fédéral a également examiné la notion de route publique au sens de l'art. 1 LCR en lien avec l'art. 1 al. 2 OCR et a considéré qu'elle est plus large que la notion de domaine public à usage…