Art. 258 CPC
Principe
1 Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus. L’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée.
2 Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interdiction générale resp. judiciaire; route publique16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Missachten eines richterlichen Verbots13 citations
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Geringfügige Sachbeschädigung6 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2022.1372 citationsZSU.2022.137· 08/07/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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