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Art. 3 LCR

Compétence des cantons et des communes

1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2 Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3 La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. …
4 D’autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l’air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d’habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. … .
5 Tant qu’elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6 Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s’imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre
    ATF 136 II 539
    · 08/09/2010 · 140 citations Résumé
  2. 2
    Exigences relatives à une expertise pour l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur un tronçon routier de la ville de Berne
    ATF 150 II 444
    · 15/03/2024 · 25 citations
  3. 3
    Autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement
    ATF 122 I 279
    · 11/10/1996 · 23 citations Résumé
  4. 4
    Liberté des routes
    ATF 89 I 533
    · 04/12/1963 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 4 LCR. 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppress…
    ATF 98 IV 264
    · 27/10/1972 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Art. 1 al. 1 et 2 OCR. 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'inte…
    ATF 104 IV 105
    · 26/05/1978 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verkehrsanordnung (Verkehrsvorschriften Tempo 30 in der Stadt Zürich)
    1C_117/2017
    · 20/03/2018 · 55 citations de
  • Parkverbot
    2A_194/2006
    · 03/11/2006 · 41 citations de Résumé
  • 2A_23/2006
    23/05/2006 · 37 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.